Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 février 2010 – Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T-340/07)

« Clause compromissoire – Programme ‘eContent’ – Contrat relatif à un projet visant à assurer une efficacité maximale au programme et la participation la plus large possible des groupes cibles – Inexécution du contrat – Résiliation du contrat »

1.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Compétence du Tribunal définie exclusivement par l'article 238 CE et la clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 76-77)

2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 120-123)

3.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Violation des principes de bonne administration et de transparence - Invocation dans le cadre de relations purement contractuelles - Inadmissibilité sauf violation de stipulations contractuelles ou du droit applicable au contrat (cf. point 124)

4.                     Fonctionnaires - Droits et obligations - Obligation d'indépendance et d'intégrité - Risque de conflit d'intérêts en cas d'existence de relations professionnelles entre un fonctionnaire appelé à se prononcer sur une affaire et un tiers impliqué dans celle-ci – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 11 bis) (cf. points 130-134)

Objet

Dispositif