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Document 62007TJ0335
Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 16 December 2008. # Volker Mergel and Others v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for the Community word mark Patentconsult - Absolute ground for refusal - Descriptive character - Article 7(1)(c) of Regulation (EC) No 40/94. # Case T-335/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 décembre 2008.
Volker Mergel et autres contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Patentconsult - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-335/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 décembre 2008.
Volker Mergel et autres contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Patentconsult - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-335/07.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00324*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:580
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 décembre 2008 – Mergel e.a./OHMI (Patentconsult)
(affaire T-335/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Patentconsult – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 20, 22, 25)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juin 2007 (affaire R 299/2007-4) concernant l’enregistrement du signe verbal Patentconsult comme marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeurs de la marque communautaire : |
Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill et Andreas Herden |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale Patentconsult pour des services des classes 35, 41 et 42 –demande n° 4439774 |
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Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
MM. Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill et Andreas Herden sont condamnés aux dépens. |