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Document 62007TJ0238
Judgment of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 9 July 2009.#Ristic AG and Others v Commission of the European Communities.#Animal health - Protective measures - Decision 2007/362/EC - Action for annulment - No need to adjudicate - Action for damages - Principle of proportionality - Principle of protection of legitimate expectations - Duty of care - Right to property and right to carry on economic activity.#Case T-238/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 2009.
Ristic AG et autres contre Commission des Communautés européennes.
Police sanitaire - Mesures de sauvegarde - Décision 2007/362/CE - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Principe de proportionnalité - Principe de protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude - Droit de propriété et droit d’exercer une activité économique.
Affaire T-238/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 2009.
Ristic AG et autres contre Commission des Communautés européennes.
Police sanitaire - Mesures de sauvegarde - Décision 2007/362/CE - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Principe de proportionnalité - Principe de protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude - Droit de propriété et droit d’exercer une activité économique.
Affaire T-238/07.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00117*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:263
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 juillet 2009 – Ristic e.a./Commission
(affaire T-238/07)
« Police sanitaire – Mesures de sauvegarde – Décision 2007/362/CE – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Principe de proportionnalité – Principe de protection de la confiance légitime – Devoir de sollicitude – Droit de propriété et droit d’exercer une activité économique »
1. Recours en annulation - Intérêt à agir (Art. 230 CE) (cf. points 37-39)
2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 51-52)
3. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 55-56)
4. Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits - Directive 96/23 (Directive du Conseil 96/23; décision de la Commission 2007/362) (cf. points 58-60, 66-68, 74, 76-82)
5. Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits - Directive 96/23 (Directive du Conseil 96/23; décision de la Commission 2007/362) (cf. points 85-91)
6. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 92-93)
Objet
| D’une part, demande d’annulation de la décision 2007/362/CE de la Commission, du 16 mai 2007, modifiant la décision 2004/432/CE concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 138, p. 18), et, d’autre part, demande de dommages-intérêts. |
Dispositif
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1) |
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en annulation. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Ristic AG, Piratic Meeresfrüchte Import GmbH, Prime Catch Seafood GmbH et Rainbow Export Processing, SA sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |