Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 février 2011 – Italie/Commission

(affaire T-205/07)

« Régime linguistique – Publication sur le site Internet de l’EPSO d’un appel à manifestation d’intérêt pour la constitution d’une base de données de candidats à recruter en tant qu’agents contractuels – Publication en trois langues officielles – Articles 12 CE et 290 CE – Article 82 du RAA – Règlement n° 1 »

1.                     Union européenne - Régime linguistique - Règlement nº 1 - Champ d'application - Relations entre les institutions et leur personnel – Exclusion (Règlement du Conseil nº 1) (cf. points 30-33)

2.                     Union européenne - Régime linguistique - Existence d'un principe général consacrant le droit de chaque citoyen à la rédaction dans sa langue de tout acte susceptible d'affecter ses intérêts – Absence (Art. 290 CE et 314 CE; règlement du Conseil nº 1) (cf. point 50)

3.                     Fonctionnaires - Agents contractuels - Recrutement - Appel à manifestation d’intérêt pour la constitution d’une base de données de candidats à recruter en tant qu’agents contractuels - Publication sur le site de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) uniquement dans certaines langues officielles - Obligation d'adopter des mesures permettant à l'ensemble des candidats potentiels de prendre utilement connaissance de l'existence et du contenu de l'appel - Candidats ayant une maîtrise suffisante d'au moins une des langues de publication - Discrimination fondée sur la langue - Absence - Candidats ayant seulement des connaissances d'autres langues officielles - Discrimination fondée sur la langue (Art. 12 CE; régime applicable aux autres agents, art. 82, § 1) (cf. points 52-54, 58-59, 63-64)

Objet

Dispositif