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Document 62007TJ0158
Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 10 December 2009.#Cofac - Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL v European Commission.#ESF - Reduction in financial assistance - Training schemes - Rights of the defence - Right to be heard.#Case T-158/07.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 décembre 2009.
Cofac - Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL contre Commission européenne.
FSE - Réduction d’un concours financier - Actions de formation - Droits de la défense - Droit d’être entendu.
Affaire T-158/07.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 décembre 2009.
Cofac - Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL contre Commission européenne.
FSE - Réduction d’un concours financier - Actions de formation - Droits de la défense - Droit d’être entendu.
Affaire T-158/07.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00237*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:489
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 décembre 2009 – Cofac/Commission
(affaire T-158/07)
« FSE – Réduction d’un concours financier – Actions de formation – Droits de la défense – Droit d’être entendu »
Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de réduction d'un concours initialement octroyé - Droits de la défense des bénéficiaires – Portée (cf. points 35-37, 39, 54)
Objet
| Demande d’annulation de la décision D (2005) 13066 de la Commission, du 3 juin 2005, portant réduction du montant du concours du Fonds social européen (FSE) octroyé à la requérante par la décision C (88) 0831, du 29 avril 1988, pour des actions de formation (dossier 880707 P1). |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Cofac – Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL est condamnée aux dépens. |