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Document 62007TJ0048
Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 16 September 2008. # Ratiopharm GmbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community mark. # Case T-48/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 septembre 2008.
Ratiopharm GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX - Motifs absolus de refus - Caractère partiellement descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-48/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 septembre 2008.
Ratiopharm GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX - Motifs absolus de refus - Caractère partiellement descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-48/07.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00181*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:378
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 septembre 2008 – ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)
(affaire T-48/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX – Motifs absolus de refus – Caractère partiellement descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. points 21, 25-27, 37)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 décembre 2006 (affaire R 1048/2004-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BioGeneriX comme marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
ratiopharm GmbH |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale BioGenerix pour les produits des classes 1 et 5 – demande n° 1603124 |
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Décision de la division d’opposition : |
Refus partiel de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 décembre 2006 (affaire R 1048/2004-4) est annulée, en ce qui concerne les produits chimiques destinés à conserver des aliments, relevant de la classe 1. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
ratiopharm GmbH supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de l’OHMI. Ce dernier supportera l’autre moitié de ses dépens. |