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Document 62007TA0463
Case T-463/07: Judgment of the General Court of 15 July 2014 — Italy v Commission (EAGGF — Guarantee Section — Expenditure excluded from financing — Premiums for bovines — Olive oil and fats — Dried fodder — Effectiveness of controls — System for penalties)
Affaire T-463/07: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2014 — Italie/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Primes aux bovins — Huile d’olive et matières grasses — Fourrages séchés — Efficacité des contrôles — Régime de sanctions» )
Affaire T-463/07: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2014 — Italie/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Primes aux bovins — Huile d’olive et matières grasses — Fourrages séchés — Efficacité des contrôles — Régime de sanctions» )
JO C 292 du 1.9.2014, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 292/23 |
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2014 — Italie/Commission
(Affaire T-463/07) (1)
((«FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Primes aux bovins - Huile d’olive et matières grasses - Fourrages séchés - Efficacité des contrôles - Régime de sanctions»))
2014/C 292/27
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de G. Aiello et F. Bucalo, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et D. Nardi, agent)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2007/647/CE de la Commission, du 3 octobre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 261, p. 28), en tant que cette décision exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |