Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 12 décembre 2007 — College van burgemeester en wethouders van Rotterdam/M.E.E. Rijkeboer

(Affaire C-553/07)

(2008/C 64/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: College van burgemeester en wethouders van Rotterdam

Partie défenderesse: M.E.E. Rijkeboer

Question préjudicielle

La limitation, prévue par la loi [relative aux données personnelles détenues par les administrations communales], de la communication des données à l'année précédant la demande concernée est-elle compatible avec l'article 12, phrase introductive et sous a), de la directive 95/46/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lu ou non en liaison avec l'article 6, paragraphe 1, sous e), de cette directive et avec le principe de proportionnalité?

(1)  JO L 281, p. 31.