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Document 62007CA0321
Case C-321/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 19 February 2009 (reference for a preliminary ruling from the Landgericht Mannheim (Germany)) — Criminal proceedings against Karl Schwarz (Directive 91/439/EEC — Holding of driving licences from different Member States — Validity of a driving licence issued before the accession of a State — Withdrawal of a second driving licence issued by the Member State of residence — Recognition of a driving licence issued before the issue of a second licence later withdrawn on the ground that the holder was unfit — Expiry of the period accompanying a measure withdrawing a driving licence during which no application may be made for the issue of a new driving licence)
Affaire C-321/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mannheim — Allemagne) — procédure pénale/Karl Schwarz (Directive 91/439/CEE — Détention de permis de conduire de différents États membres — Validité d’un permis de conduire délivré avant l’adhésion d’un État — Retrait d’un second permis de conduire délivré par l’État membre de résidence — Reconnaissance du permis de conduire délivré avant la délivrance du second permis ultérieurement retiré pour cause d’inaptitude de son titulaire — Expiration de la période d’interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis de conduire assortissant une mesure de retrait d’un permis de conduire)
Affaire C-321/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mannheim — Allemagne) — procédure pénale/Karl Schwarz (Directive 91/439/CEE — Détention de permis de conduire de différents États membres — Validité d’un permis de conduire délivré avant l’adhésion d’un État — Retrait d’un second permis de conduire délivré par l’État membre de résidence — Reconnaissance du permis de conduire délivré avant la délivrance du second permis ultérieurement retiré pour cause d’inaptitude de son titulaire — Expiration de la période d’interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis de conduire assortissant une mesure de retrait d’un permis de conduire)
JO C 90 du 18.4.2009, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 90/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mannheim — Allemagne) — procédure pénale/Karl Schwarz
(Affaire C-321/07) (1)
(Directive 91/439/CEE - Détention de permis de conduire de différents États membres - Validité d’un permis de conduire délivré avant l’adhésion d’un État - Retrait d’un second permis de conduire délivré par l’État membre de résidence - Reconnaissance du permis de conduire délivré avant la délivrance du second permis ultérieurement retiré pour cause d’inaptitude de son titulaire - Expiration de la période d’interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis de conduire assortissant une mesure de retrait d’un permis de conduire)
2009/C 90/04
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Mannheim
Partie dans la procédure pénale au principal
Karl Schwarz
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landgericht Mannheim — Interprétation des art. 7, par. 5, et 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) — Titulaire de plusieurs permis de conduire — Validité d'un permis délivré, avant l'adhésion, par l'État membre du ressortissant — Non reconnaissance, après la période d’interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis, par l'État membre de résidence, sur son territoire, d'un permis de conduire obtenu, avant l'adhésion, dans un autre État membre avant l'expiration d'une période d’interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis
Dispositif
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1) |
L’article 7, paragraphe 5, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un ressortissant d’un État membre soit simultanément en possession de deux permis de conduire valides, dont l’un est un permis communautaire et l’autre un permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsqu’ils ont tous les deux été obtenus avant l’adhésion de ce dernier État à l’Union européenne. |
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2) |
Les articles 1er et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré par un autre État avant l’adhésion de celui-ci à l’Union européenne, si ce permis a été délivré antérieurement à un permis de conduire délivré par le premier État membre dans lequel ce second permis a fait l’objet d’un retrait pour cause d’inaptitude de son titulaire à la conduite. Le fait que ce refus intervient après la période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire assortissant ledit retrait est, à cet égard, sans pertinence. |