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Document 62007CA0249
Case C-249/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 4 December 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 28 EC and 30 EC — Directive 92/43/EC — Measure having equivalent effect — Prior authorisation for the planting of oysters and mussels of native species from other Member States — Justification — Protection of the life of animals — Maintenance of biodiversity and conservation of fish species in the interest of fisheries)
Affaire C-249/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 92/43/CE — Mesure d'effet équivalent — Autorisation préalable pour l'ensemencement d'huîtres et de moules d'espèces indigènes provenant d'autres États membres — Justification — Protection de la vie des animaux — Maintien de la biodiversité et conservation des espèces halieutiques dans l'intérêt de la pêche)
Affaire C-249/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 92/43/CE — Mesure d'effet équivalent — Autorisation préalable pour l'ensemencement d'huîtres et de moules d'espèces indigènes provenant d'autres États membres — Justification — Protection de la vie des animaux — Maintien de la biodiversité et conservation des espèces halieutiques dans l'intérêt de la pêche)
JO C 19 du 24.1.2009, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-249/07) (1)
(Manquement d'État - Articles 28 CE et 30 CE - Directive 92/43/CE - Mesure d'effet équivalent - Autorisation préalable pour l'ensemencement d'huîtres et de moules d'espèces indigènes provenant d'autres États membres - Justification - Protection de la vie des animaux - Maintien de la biodiversité et conservation des espèces halieutiques dans l'intérêt de la pêche)
(2009/C 19/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et S. Noe, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels et C. ten Dam, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 28 CE et 30 CE — Régime d'autorisation préalable de l'ensemencement dans les eaux côtières néerlandaises, d'huîtres et de moules provenant d'autres États membres
Dispositif
1) |
En instaurant un système d'autorisation préalable pour l'ensemencement, dans les eaux côtières néerlandaises, des huîtres et des moules provenant légalement d'autres États membres et appartenant à des espèces indigènes aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE. |
2) |
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |