Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2008 – 2K‑Teint e.a./Commission et BEI

(affaire T-336/06)

« Responsabilité non contractuelle – Contrat de financement conclu avec le Maroc – Prétendus manquements et négligences de la BEI dans le suivi d’un prêt financé par le budget communautaire – Prescription – Irrecevabilité »

1.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 71, 97, 118)

2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire - Exigences minimales (Art. 288 CE; statut de la Cour de justice, art. 19 et 46, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 72-73, 81, 86, 117)

3.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption – Conditions (Art. 230 CE, 232 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 95, 104-105, 108)

4.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Date à prendre en considération en cas de prise de connaissance tardive du fait générateur du dommage (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 96-102)

5.                     Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Préjudice se produisant de façon continue - Date à prendre en considération (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 106-107, 113-114)

6.                     Recours en indemnité - Remboursement des dépens engagés au niveau national - Compétence exclusive du juge national appliquant le droit national – Irrecevabilité (Art. 288, al. 2 CE) (cf. point 121)

Objet

Dispositif