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Document 62006TO0322
Order of the Court of First Instance (First Chamber) of 14 July 2008. # Manuel José Espinosa Labella and Others v Commission of the European Communities. # Action for annulment - Directive 92/43/EEC - Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora - Decision 2006/613/EC - List of sites of Community importance for the Mediterranean biogeographical region - Challengeable act - Lack of direct effect - Inadmissible. # Case T-322/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 14 juillet 2008.
Manuel José Espinosa Labella et autres contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2006/613/CE - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Acte attaquable - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité.
Affaire T-322/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 14 juillet 2008.
Manuel José Espinosa Labella et autres contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2006/613/CE - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Acte attaquable - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité.
Affaire T-322/06.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00135*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:285
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juillet 2008 – Espinosa Labella e.a./Commission
(affaire T-322/06)
« Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2006/613/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Acte attaquable – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230, al. 1, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 2 et 5, et 6; décision de la Commission 2006/613, art. 1er, al. 2, et annexes 1, 2 et 3) (cf. points 24-28)
2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 5, et 6; décision de la Commission 2006/613, annexe 1) (cf. points 35-40)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1), dans la mesure où elle désigne le site dénommé « Artos de El Ejido », sur lequel se situent des terrains des requérants, comme site d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
M. M. Manuel José Espinosa Labella, Mme Josefa Labella Dávalos, Mme María Pilar Espinosa Labella, Mme María José Espinosa Labella, Mme Tomasa Peñuela Ortiz, M. Tomás Espinosa Peñuela, M. Francisco José Espinosa Peñuela, M. Juan Manuel Espinosa Peñuela, Mme María Lourdes Espinosa Peñuela, Mme Adela Espinosa Peñuela, M. Jorge Jesús Espinosa Peñuela et les héritiers de M. Rafael Espinosa Peñuela sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |