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Document 62006TO0235
Order of the Court of First Instance (Sixth Chamber) of 6 October 2008.#Austrian Relief Programm - Verein für Not- und Katastrophenhilfe v Commission of the European Communities.#Application for annulment - Community financing of a project for the improvement of living standards in the former Yugosalvia to promote the return of refugees and displaced persons - Obnova Programme - Arbitration clause - Debit note - Inadmissible.#Case T-235/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 6 octobre 2008.
Austrian Relief Programm - Verein für Not- und Katastrophenhilfe contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Financement communautaire d’une opération pour l’amélioration des conditions de vie en ex-Yougoslavie dans le but de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées - Programme Obnova - Clause compromissoire - Note de débit - Irrecevabilité.
Affaire T-235/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 6 octobre 2008.
Austrian Relief Programm - Verein für Not- und Katastrophenhilfe contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Financement communautaire d’une opération pour l’amélioration des conditions de vie en ex-Yougoslavie dans le but de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées - Programme Obnova - Clause compromissoire - Note de débit - Irrecevabilité.
Affaire T-235/06.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00207*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:411
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 octobre 2008 – Austrian Relief Program/Commission
(affaire T-235/06)
« Recours en annulation – Financement communautaire d’une opération pour l’amélioration des conditions de vie en ex-Yougoslavie dans le but de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées – Programme Obnova – Clause compromissoire – Note de débit – Irrecevabilité »
1. Procédure - Fondement juridique d'un recours - Choix relevant du requérant et non du juge communautaire (cf. points 32-33)
2. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Exclusion (Art. 230 CE, 238 CE et 249 CE) (cf. points 34-39)
Objet
| Demande d’annulation de la note de débit du 4 mai 2006 par laquelle la Commission a réclamé au requérant le remboursement des montants versés en exécution du contrat concernant le financement communautaire du projet « Republika Srpska 1998 : Amélioration des conditions de vie aux fins de favoriser le retour des réfugiés et des personnes déplacées » (contrat RE/YOU/03/04/98), conclu dans le cadre du programme Obnova. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Austrian Relief Program – Verein für Not- und Katastrophenhilfe est condamné aux dépens. |