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Document 62006TO0104
Order of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 12 January 2007. # Société des plantations de Mbanga SA (SPM) v Commission of the European Communities. # Common organisation of the markets - Bananas - Scheme for the import of bananas originating in ACP countries to the European Union - Regulation (EC) No 219/2006 - Action for annulment - Locus standi - Inadmissibility. # Case T-104/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 12 janvier 2007.
Société des plantations de Mbanga SA (SPM) contre Commission des Communautés européennes.
Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne - Règlement (CE) nº 219/2006 - Recours en annulation - Qualité pour agir - Irrecevabilité.
Affaire T-104/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 12 janvier 2007.
Société des plantations de Mbanga SA (SPM) contre Commission des Communautés européennes.
Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne - Règlement (CE) nº 219/2006 - Recours en annulation - Qualité pour agir - Irrecevabilité.
Affaire T-104/06.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00002*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:4
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 12 janvier 2007 – SPM/Commission(affaire T-104/06)
« Organisation commune des marchés – Bananes – Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 219/2006 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Intérêt à agir (Art. 233 CE) (cf. points 52-54, 57, 59)
2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement de la Commission nº 219/2006) (cf. points 66, 69, 71, 77)
3. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE, 235 CE, 241 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 81-83)
Objet
| Demande en annulation du règlement (CE) n° 219/2006 de la Commission, du 8 février 2006, relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1 | er | mars au 31 décembre 2006 (JO L 38, p. 22). |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission. |