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Document 62006TO0042
Order of the President of the Court of First Instance of 12 May 2006. # Bruno Gollnisch v European Parliament. # Application for interim measures - Act of the Parliament - Defence of immunity of a Member of Parliament - Application for suspension of operation - Admissible. # Case T-42/06 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 12 mai 2006.
Bruno Gollnisch contre Parlement européen.
Référé - Acte du Parlement - Défense d'immunité d'un membre du Parlement - Demande de sursis à exécution - Recevabilité.
Affaire T-42/06 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 12 mai 2006.
Bruno Gollnisch contre Parlement européen.
Référé - Acte du Parlement - Défense d'immunité d'un membre du Parlement - Demande de sursis à exécution - Recevabilité.
Affaire T-42/06 R.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00040*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:126
Ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2006 – Gollnisch/Parlement(affaire T-42/06 R)
« Référé – Acte du Parlement – Défense d’immunité d’un membre du Parlement – Demande de sursis à exécution – Recevabilité »
Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité (Art. 242 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28, 30)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 13 décembre 2005 de ne pas défendre l’immunité et les privilèges de M. Gollnisch. |
Dispositif
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La demande en référé est rejetée. |
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Les dépens sont réservés. |