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Document 62006TO0014
Order of the Court of First Instance (Third Chamber) of 14 December 2006.#K-Swiss, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).#Community trade mark - Procedural issues - Plea of inadmissibility - Notification of the decision of the Board of Appeal - Time-limit for bringing an action.#Case T-14/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 décembre 2006.
K-Swiss, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité - Notification de la décision de la chambre de recours - Délai de recours.
Affaire T-14/06.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 décembre 2006.
K-Swiss, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité - Notification de la décision de la chambre de recours - Délai de recours.
Affaire T-14/06.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00106*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:401
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2006 – K‑Swiss/OHMI (Bandes parallèles sur une chaussure)(affaire T-14/06)
« Marque communautaire – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Notification de la décision de la chambre de recours – Délai de recours »
Marque communautaire - Dispositions de procédure (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règles 61, § 2, 62, § 1 et 3, et 68) (cf. points 22, 25-26, 28)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 septembre 2005 (affaire R 1109/2004-1), concernant l’enregistrement d’une marque se présentant sous la forme de cinq bandes parallèles disposées sur la partie latérale de la représentation d’une chaussure comme marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
K‑Swiss, Inc. |
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Marque communautaire concernée : |
marque figurative représentant une chaussure avec cinq bandes parallèles sur le côté pour des produits de la classe 25 – demande n° 2788511 |
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Décision de l’examinateur : |
refus de la demande |
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Décision de la chambre de recours : |
rejet du recours |
Dispositif
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Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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La requérante est condamnée aux dépens. |