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Document 62006TJ0099
Judgment of the Court of First Instance (Seventh Chamber) of 23 September 2009. # Phildar SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Opposition proceedings - Application for the Community word mark FILDOR - Earlier national semi-figurative mark PHILDAR - Earlier national word mark FILDOR - Earlier international word and semi-figurative marks PHILDAR - Relative ground for refusal - Likelihood of confusion - Articles 8(1)(b), 62 and 73 of Regulation (EC) No 40/94 (now Articles 8(1)(b), 64 and 75 of Regulation (EC) No 207/2009). # Case T-99/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009.
Phildar SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FILDOR - Marque nationale semi-figurative antérieure PHILDAR - Marque nationale verbale antérieure FILDOR - Marques internationales verbale et semi-figurative antérieures PHILDAR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 62 et 73 du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), articles 64 et 75 du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-99/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009.
Phildar SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FILDOR - Marque nationale semi-figurative antérieure PHILDAR - Marque nationale verbale antérieure FILDOR - Marques internationales verbale et semi-figurative antérieures PHILDAR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 62 et 73 du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), articles 64 et 75 du règlement (CE) nº 207/2009].
Affaire T-99/06.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00164*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:346
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – Phildar/OHMI – Comercial Jacinto Parera (FILDOR)
(affaire T-99/06)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FILDOR – Marque nationale semi-figurative antérieure PHILDAR – Marque nationale verbale antérieure FILDOR – Marques internationales verbale et semi-figurative antérieures PHILDAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 62 et 73 du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), articles 64 et 75 du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 33, 68-85)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Phildar SA et Comercial Jacinto Parera, SA. |
Données relatives à l’affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Comercial Jacinto Parera, SA |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale FILDOR pour des produits des classes 22 à 26 – demande n° 831834 |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Phildar SA |
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Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Marques verbales et figuratives nationales et internationales FILDOR et PHILDAR pour des produits des classes 22 à 26 |
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Décision de la division d’opposition : |
Rejet de la demande de marque communautaire en question |
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Décision de la chambre de recours : |
Annulation de la décision de la division d’opposition |
Dispositif
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1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) est annulée. |
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2) |
L’OHMI est condamné aux dépens. |