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Document 62006TJ0073
Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 21 October 2008. # Jean Cassegrain SAS v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for a Community figurative mark - Shape of a bag - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. # Case T-73/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 21 octobre 2008.
Jean Cassegrain SAS contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative - Forme d’un sac - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-73/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 21 octobre 2008.
Jean Cassegrain SAS contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative - Forme d’un sac - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-73/06.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00228*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:454
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 octobre 2008 – Cassegrain/OHMI (Forme d’un sac)
(affaire T-73/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative – Forme d’un sac – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 27-28)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 décembre 2005 (affaire R 687/2005-2) concernant l’enregistrement du signe figuratif Forme d’un sac comme marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Jean Cassegrain SAS |
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Marque communautaire concernée : |
Marque figurative représentant un sac pour des produits de la classe 18 – demande n° 003598571 |
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Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Jean Cassegrain SAS est condamnée aux dépens. |