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Document 62006TA0190

    Affaire T-190/06: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission ( «Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Présomption d’innocence — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des délits et des peines — Principe de bonne administration — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Amendes» )

    JO C 269 du 10.9.2011, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.9.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 269/40


    Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission

    (Affaire T-190/06) (1)

    (Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des délits et des peines - Principe de bonne administration - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes)

    2011/C 269/88

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Parties requérantes: Total SA (Courbevoie, France); et Elf Aquitaine SA (Courbevoie) (représentants: É. Morgan de Rivery, A. Noël-Baron, E. Lagathu, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et O. Beynet, puis V. Bottka, P. J. Van Nuffel et B. Gencarelli, agents)

    Objet

    À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous i), de ladite décision.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.


    (1)  JO C 212 du 2.9.2006.


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