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Document 62006TA0190
Case T-190/06: Judgment of the General Court of 14 July 2011 — Total and Elf Aquitaine v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Hydrogen peroxide and sodium perborate — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Imputability of the infringement — Rights of the defence — Presumption of innocence — Obligation to state the reasons on which the decision is based — Equal treatment — Principle that penalties must fit the offence — Principle of nullum crimen, nulla poena sine lege — Principle of sound administration — Legal certainty — Misuse of powers — Fines)
Affaire T-190/06: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission ( «Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Présomption d’innocence — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des délits et des peines — Principe de bonne administration — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Amendes» )
Affaire T-190/06: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission ( «Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Présomption d’innocence — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des délits et des peines — Principe de bonne administration — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Amendes» )
JO C 269 du 10.9.2011, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/40 |
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission
(Affaire T-190/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des délits et des peines - Principe de bonne administration - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes)
2011/C 269/88
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Total SA (Courbevoie, France); et Elf Aquitaine SA (Courbevoie) (représentants: É. Morgan de Rivery, A. Noël-Baron, E. Lagathu, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et O. Beynet, puis V. Bottka, P. J. Van Nuffel et B. Gencarelli, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous i), de ladite décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens. |