This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62005TO0242
Order of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 5 September 2006.#Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias (AEPI AE) v Commission of the European Communities.#Copyright and related rights - Proceedings for a declaration of failure to fulfil obligations - Closure of procedure on a complaint submitted by an individual - Action for annulment - Inadmissibility.#Case T-242/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006.
AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE contre Commission des Communautés européennes.
Droits d'auteur et droits voisins - Procédure en constatation de manquement - Classement d'une plainte présentée par un particulier - Recours en annulation - Irrecevabilité.
Affaire T-242/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006.
AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE contre Commission des Communautés européennes.
Droits d'auteur et droits voisins - Procédure en constatation de manquement - Classement d'une plainte présentée par un particulier - Recours en annulation - Irrecevabilité.
Affaire T-242/05.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00062*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:235
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 5 septembre 2006 – AEPI/Commission(affaire T-242/05)
« Droits d’auteur et droits voisins – Procédure en constatation de manquement – Classement d’une plainte présentée par un particulier – Recours en annulation - Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours (Art. 226 CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 27, 29-30, 32)
2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 226 CE et 230 CE) (cf. point 35)
3. Recours en manquement - Droit d'action réservé à la Commission et aux États membres (Art. 226 CE et 227 CE) (cf. point 39)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 avril 2005 de ne pas engager une procédure en constatation de manquement à l’encontre de la République hellénique ainsi qu’une demande de statuer sur le fond. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |