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Document 62005TO0074
Order of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 3 April 2006. # International Institute for the Urban Environment v Commission of the European Communities. # Research and technological development programme entitled ‘Promotion of innovation and encouragement of SME participation’ - Community financing - Articles 230 EC and 238 EC - Arbitration clause - Action for annulment - Admissibility. # Case T-74/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 3 avril 2006.
International Institute for the Urban Environment contre Commission des Communautés européennes.
Programme de recherche et de développement technologique intitulé 'Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME' - Financement communautaire - Articles 230 CE et 238 CE - Clause compromissoire - Demande d'annulation - Recevabilité.
Affaire T-74/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 3 avril 2006.
International Institute for the Urban Environment contre Commission des Communautés européennes.
Programme de recherche et de développement technologique intitulé 'Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME' - Financement communautaire - Articles 230 CE et 238 CE - Clause compromissoire - Demande d'annulation - Recevabilité.
Affaire T-74/05.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00033*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:100
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 3 avril 2006 − International Institute for the Urban Environment/Commission
(affaire T-74/05)
« Programme de recherche et de développement technologique intitulé ‘Promotion de l’innovation et encouragement de la participation des PME’ – Financement communautaire – Articles 230 CE et 238 CE – Clause compromissoire – Demande d’annulation – Recevabilité »
1. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle (Art. 230 CE et 249 CE) (cf. point 33)
2. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 58, 61)
Objet
| Recours formé en vertu des articles 230 CE et 238 CE, relatif à la rémunération réclamée par le requérant dans le cadre de l’exécution des deux contrats IPS-1999-00016 et IPS-1999-00022, conclus dans le cadre du programme de recherche et de développement technologique intitulé « Promotion de l’innovation et encouragement de la participation des PME ». |
Dispositif
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Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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Le requérant est condamné aux dépens. |