EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62005TJ0462
Judgment of the Court of First Instance (Seventh Chamber) of 10 December 2008. # JTEKT Corp. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for a Community word mark IFS - Absolute grounds for refusal - Not descriptive - Article 7(1)(c) of Regulation (EC) No 40/94. # Case T-462/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 10 décembre 2008.
JTEKT Corp. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale IFS - Motif absolu de refus - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-462/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 10 décembre 2008.
JTEKT Corp. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale IFS - Motif absolu de refus - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-462/05.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00307*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:557
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – JTEKT/OHMI (IFS)
(affaire T-462/05)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale IFS – Motif absolu de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 25, 31, 39-40)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 septembre 2005 (affaire R 1157/2004-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal IFS comme marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire : |
JTEKT Corp. |
Marque communautaire concernée : |
Marque verbale IFS pour des produits de la classe 12 – demande n° 3157492 |
Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 septembre 2005 (affaire R 1157/2004-1) est annulée. |
2) |
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par JTEKT Corp. |