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Document 62005TJ0368
Judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 4 September 2009. # Republic of Austria v Commission of the European Communities. # EAGGF - Guarantee Section - Expenditure excluded from Community financing - Cattle premium - Suckler cow premium - Payment for extensification - Key controls - Duty to use a computerised geographical information system - Control of Alpine forage areas - Duty to cooperate - Duty to state reasons - Type of financial correction applied - Extrapolation of the findings of default. # Case T-368/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 4 septembre 2009.
République d'Autriche contre Commission des Communautés européennes.
FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime bovine - Prime à la vache allaitante - Paiement à l'extensification - Contrôles-clés - Obligation d'utiliser un système d'information géographique informatisé - Contrôle des superficies fourragères alpestres - Obligation de coopération - Obligation de motivation - Type de correction financière appliquée - Extrapolation des constatations de défaillances.
Affaire T-368/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 4 septembre 2009.
République d'Autriche contre Commission des Communautés européennes.
FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime bovine - Prime à la vache allaitante - Paiement à l'extensification - Contrôles-clés - Obligation d'utiliser un système d'information géographique informatisé - Contrôle des superficies fourragères alpestres - Obligation de coopération - Obligation de motivation - Type de correction financière appliquée - Extrapolation des constatations de défaillances.
Affaire T-368/05.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00133*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:305
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 septembre 2009 – Autriche/Commission
(affaire T-368/05)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Prime bovine – Prime à la vache allaitante – Paiement à l’extensification – Contrôles-clés – Obligation d’utiliser un système d’information géographique informatisé – Contrôle des superficies fourragères alpestres – Obligation de coopération – Obligation de motivation – Type de correction financière appliquée – Extrapolation des constatations de défaillances »
1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 71-72, 116-117)
2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée (Art. 10 CE; règlements du Conseil nº 3508/92, art. 8, et nº 1258/1999, art. 8, § 1; règlement de la Commission nº 3887/92, art. 6, § 1, et 9, § 2) (cf. points 78-88)
3. États membres - Obligations - Obligation de coopération loyale avec les institutions communautaires – Réciprocité (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 8, § 1) (cf. points 128-131)
4. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Procédure d'apurement des comptes - Procédure de conciliation - Avis de l'organe de conciliation - Absence d'effet contraignant (cf. point 141)
5. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 148-149)
6. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Correction financière - Évaluation du niveau de la carence et du degré de risque pour le Fonds (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 181-184)
7. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Extrapolation des constatations de défaillances dans le système de contrôle d'un État membre d'une région à d'autres régions (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 199-201)
Objet
Annulation de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République d’Autriche. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |