Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 septembre 2011 – Grèce/Commission

(affaire T-352/05)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée – Fruits et légumes – Tabac brut – Viandes ovine et caprine – Non-respect des délais de paiement – Proportionnalité – Majoration du taux de correction forfaitaire en cas de récurrence du manquement »

1.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (Règlements du Conseil nº 1258/1999 et nº 3508/92) (cf. points 91-93)

2.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 94-97, 110-111, 168)

3.                     Droit de l'Union - Principes - Force majeure – Notion (cf. points 122-124, 199)

4.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/99, art. 7, § 4; règlement de la Commission nº 296/96, art. 4, § 2) (cf. points 129-131, 167)

5.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/99; règlement de la Commission nº 296/96, art. 4, § 2) (cf. points 144-148, 203)

6.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (Règlement du Conseil nº 3508/92, art. 9 bis, § 1, et 13, § 1, d); règlement de la Commission nº 2848/98, art. 45, al. 1, a)) (cf. points 231, 234-238)

7.                     Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle - Absence de pouvoir d'appréciation des États membres (cf. point 241)

Objet

Dispositif