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Document 62005TJ0105
Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 12 June 2007. # Assembled Investments (Proprietary) Ltd v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Opposition proceedings - Application for the figurative Community mark WATERFORD STELLENBOSCH - Earlier Community word mark WATERFORD - Relative ground for refusal - No likelihood of confusion - Absence of similarity between the goods - Absence of complementarity - Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. # Case T-105/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 juin 2007.
Assembled Investments (Proprietary) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative WATERFORD STELLENBOSCH - Marque communautaire verbale antérieure WATERFORD - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits - Absence de complémentarité - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-105/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 juin 2007.
Assembled Investments (Proprietary) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative WATERFORD STELLENBOSCH - Marque communautaire verbale antérieure WATERFORD - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits - Absence de complémentarité - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-105/05.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00060*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:170
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juin 2007 – Assembled Investments (Proprietary)/OHMI – Waterford Wedgwood (WATERFORD
STELLENBOSCH)
(affaire T-105/05)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative WATERFORD STELLENBOSCH – Marque communautaire verbale antérieure WATERFORD – Motif relatif de refus- Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Absence de complémentarité – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Compétence du Tribunal (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 3) (cf. point 13)
2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 27)
3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 27)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2004 (affaire R 240/2004-1) relative à une procédure d’opposition entre Waterford Wedgwood plc et Assembled Investments (Proprietary) Ltd. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Assembled Investments (Proprietary) Ltd |
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Marque communautaire concernée : |
Marque figurative WATERFORD STELLENBOSCH pour des produits de la classe 33 – demande n° 1438860 |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : |
Waterford Wedgwood plc |
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Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : |
Marque verbale communautaire WATERFORD pour des produits des classes 3, 8, 11, 21, 24 et 34 – marque communautaire n° 397521 |
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Décision de la division d’opposition : |
Rejet de l’opposition |
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Décision de la chambre de recours : |
Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d’enregistrement |
Dispositif
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1) |
La décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2004 (affaire R 240/2004-1) est annulée. |
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2) |
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Waterford Wedgwood plc supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la requérante. |