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Document 62005TA0312
Case T-312/05: Judgment of the General Court of 8 September 2010 — Commission v Alexiadou (Arbitration clause — Contract concerning a project for the development of a technology for the production of waterproof leathers — Failure to perform the contract — Reimbursement of sums advanced — Default interest — Referral back to the General Court after annulment — Default proceedings)
Affaire T-312/05: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Commission/Alexiadou ( «Clause compromissoire — Contrat concernant un projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables — Inexécution du contrat — Remboursement de sommes avancées — Intérêts de retard — Renvoi au Tribunal après annulation — Procédure par défaut» )
Affaire T-312/05: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Commission/Alexiadou ( «Clause compromissoire — Contrat concernant un projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables — Inexécution du contrat — Remboursement de sommes avancées — Intérêts de retard — Renvoi au Tribunal après annulation — Procédure par défaut» )
JO C 288 du 23.10.2010, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/29 |
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Commission/Alexiadou
(Affaire T-312/05) (1)
(Clause compromissoire - Contrat concernant un projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables - Inexécution du contrat - Remboursement de sommes avancées - Intérêts de retard - Renvoi au Tribunal après annulation - Procédure par défaut)
(2010/C 288/54)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Triantafyllou, agent)
Partie défenderesse: Efrosyni Alexiadou (Thessalonique, Grèce) (représentant: C. Matellas, avocat)
Objet
Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement de la somme de 23 036,31 euros versée par cette dernière à la défenderesse dans le cadre d’un contrat concernant un projet de développement d’une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227), majorée des intérêts de retard.
Dispositif
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1) |
Efrosyni Alexiadou est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 23 036,31 euros, majorée des intérêts de retard:
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2) |
Efrosyni Alexiadou est condamnée aux dépens. |