Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62005TA0141

    Affaire T-141/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juin 2008 — Internationaler Hilfsfonds/Commission ( Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Refus partiel — Acte non susceptible de recours — Acte purement confirmatif — Irrecevabilité )

    JO C 183 du 19.7.2008, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.7.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 183/19


    Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juin 2008 — Internationaler Hilfsfonds/Commission

    (Affaire T-141/05) (1)

    («Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus partiel - Acte non susceptible de recours - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité»)

    (2008/C 183/38)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentant: H. Kaltenecker, avocat)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira, S. Fries et C. Ladenburger, agents)

    Objet

    Demande d'annulation de la prétendue décision que contiendrait la lettre de la Commission du 14 février 2005 refusant à la requérante l'accès à certains documents du dossier concernant le contrat LIEN 97-2011.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    Internationaler Hilfsfonds eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.


    (1)  JO C 143 du 11.6.2005.


    Top