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Document 62004TO0193
Order of the President of the Court of First Instance of 15 October 2004. # Hans-Martin Tillack v Commission of the European Communities. # Proceedings for interim measures - Application for interim relief and for suspension of operation of a measure. # Case T-193/04 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 octobre 2004.
Hans-Martin Tillack contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Demande de mesures provisoires et de sursis à exécution.
Affaire T-193/04 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 octobre 2004.
Hans-Martin Tillack contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Demande de mesures provisoires et de sursis à exécution.
Affaire T-193/04 R.
Recueil de jurisprudence 2004 II-03575
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2004:311
« Référé – Demande de mesures provisoires et de sursis à exécution »
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(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)
(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
(Art. 230 CE)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
15 octobre 2004(1)
« Référé – Demande de mesures provisoires et de sursis à exécution »
Dans l'affaire T-193/04 R, Hans-Martin Tillack, représenté par M. I. Forrester, QC, Mes T. Bosly, C. Arhold, N. Flandin, J. Herrlinger et J. Siaens, avocats,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. C. Docksey et C. Ladenburger, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet une demande visant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de toute mesure à prendre dans le cadre de la prétendue plainte déposée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) le 11 février 2004 auprès des autorités judiciaires belges et allemandes et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'OLAF de s'abstenir d'obtenir, d'inspecter, d'examiner ou d'entendre le contenu de tout document et de toute information se trouvant en possession des autorités judiciaires belges à la suite de la perquisition diligentée au domicile et au bureau du requérant le 19 mars 2004,LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
rend la présente
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne:
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
B. Vesterdorf |