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Document 62004TO0042
Order of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 13 January 2006.#Ermioni Komninou and Others v Commission of the European Communities.#Action for damages - Non-contractual liability - Decision to take no further action on a complaint putting in issue a Member State’s conduct capable of giving rise to proceedings for failure to fulfil obligations - Treatment of the complaint by the Commission - Principle of sound administration.#Case T-42/04.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 13 janvier 2006.
Ermioni Komninou et autres contre Commission des Communautés européennes.
Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Classement d'une plainte mettant en cause un comportement d'un État membre susceptible de donner lieu à l'engagement d'une procédure en manquement - Traitement de la plainte par la Commission - Principe de bonne administration.
Affaire T-42/04.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 13 janvier 2006.
Ermioni Komninou et autres contre Commission des Communautés européennes.
Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Classement d'une plainte mettant en cause un comportement d'un État membre susceptible de donner lieu à l'engagement d'une procédure en manquement - Traitement de la plainte par la Commission - Principe de bonne administration.
Affaire T-42/04.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00004*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:12
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 janvier 2006 − Komninou e.a./Commission
(affaire T-42/04)
(« Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Classement d'une plainte mettant en cause un comportement d'un État membre susceptible de donner lieu à l'engagement d'une procédure en manquement – Traitement de la plainte par la Commission – Principe de bonne administration »)
1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une de ces conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 31)
2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 32-33)
3. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 39)
Objet
| Demande de réparation du préjudice moral prétendument subi par les requérants en raison du comportement adopté par la Commission lors du traitement de leur plainte relative à des manquements présumés de la République hellénique au droit communautaire de l'environnement |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |