30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/75

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annuler l'article 3 (et l'annexe II), l'article 4, paragraphe 2, l'article 5, paragraphe 3, l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, l'article 11, paragraphe 3, l'article 13 et l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2032/2003 du 4 novembre 2003, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000;

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déclarer illégal et inapplicable à la partie requérante l'article 9, sous a), l'article 10, paragraphe 3, l'article 11 et l'article 16, paragraphe 1 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides;

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déclarer illégal et inapplicable à la partie requérante l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1896/2000 du 7 septembre 2000, concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides;

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condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante le montant provisoire de 1 euro en réparation du préjudice subi à la suite de l'adoption et de l'entrée en vigueur de l'acte contesté, ainsi que tout intérêt exigible, tant que le montant exact des dommages-intérêts n'aura pas été calculé et déterminé exactement;

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condamner la partie défenderesse à tous les dépens de la présente procédure.