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Document 62004TJ0449
Judgment of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 12 September 2007. # Commission of the European Communities v Transport Environment Development Systems (Trends). # Arbitration clause - Second Framework Programme for research, technological development and demonstration - Contracts involving projects in the field of road transport informatics and telecommunications - Lack of supporting documents for part of the declared expenses - Termination of contracts - Expired contracts. # Case T-449/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 septembre 2007.
Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends).
Clause compromissoire - Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique - Contrats concernant des projets dans le domaine de l'informatique du transport routier et des télécommunications - Absence de justificatifs d'une partie des dépenses déclarées - Résiliation des contrats - Contrats expirés.
Affaire T-449/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 septembre 2007.
Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends).
Clause compromissoire - Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique - Contrats concernant des projets dans le domaine de l'informatique du transport routier et des télécommunications - Absence de justificatifs d'une partie des dépenses déclarées - Résiliation des contrats - Contrats expirés.
Affaire T-449/04.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00106*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:266
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 septembre 2007 – Commission/Trends(affaire T-449/04)
« Clause compromissoire – Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique – Contrats concernant des projets dans le domaine de l’informatique du transport routier et des télécommunications – Absence de justificatifs d’une partie des dépenses déclarées – Résiliation des contrats – Contrats expirés »
1. Procédure - Délai de production des preuves (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1, et 66, § 2) (cf. points 59, 65)
2. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décisions du Conseil 87/516 et 88/416) (cf. points 72-73, 75)
3. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 112)
Objet
| Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends à rembourser à la Commission une somme de 195 435 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée des intérêts de retard. |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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La demande incidente est rejetée. |
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La Commission supportera les dépens, à l’exception de ceux afférents à la demande incidente. |
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Transport Environment Development Systems (Trends) supportera les dépens afférents à la demande incidente. |