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Document 62004TJ0230
Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 12 September 2007.#Republic of Finland v Commission of the European Communities.#EAGGF - Guarantee section - System of control of area aid in certain regions - Expenditure excluded from Community financing.#Case T-230/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.
République de Finlande contre Commission des Communautés européennes.
FEOGA - Section 'Garantie' - Régime de contrôle des aides à la surface dans certaines régions - Dépenses exclues du financement communautaire.
Affaire T-230/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.
République de Finlande contre Commission des Communautés européennes.
FEOGA - Section 'Garantie' - Régime de contrôle des aides à la surface dans certaines régions - Dépenses exclues du financement communautaire.
Affaire T-230/04.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00103*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:259
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Finlande/Commission(affaire T-230/04)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Régime de contrôle des aides à la surface dans certaines régions – Dépenses exclues du financement communautaire »
1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (cf. point 52, 159-161, 186-191)
2. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. point 184)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 40, p. 31), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Finlande dans le cadre des aides à la surface dans certaines régions, en raison de l’insuffisance du régime de contrôle appliqué. |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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La République de Finlande est condamnée aux dépens. |