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Document 62004TJ0220
Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 28 March 2007. # Kingdom of Spain v Commission of the European Communities. # EAGGF - Guarantee Section - Expenditure excluded from Community financing - Tomatoes and citrus fruits - Sample checks - Force majeure. # Case T-220/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 mars 2007.
Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Tomates et agrumes - Contrôles par échantillons - Force majeure.
Affaire T-220/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 mars 2007.
Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Tomates et agrumes - Contrôles par échantillons - Force majeure.
Affaire T-220/04.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00029*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:97
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 mars 2007 – Espagne/Commission
(affaire T-220/04)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Tomates et agrumes – Contrôles par échantillons – Force majeure »
1. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (Règlement de la Commission nº 504/97, art. 15, § 1) (cf. points 81-83)
2. Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle (cf. point 89)
3. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (cf. point 102)
4. Droit communautaire - Principes - Force Majeure (cf. point 165)
5. Droit communautaire - Principes - Force Majeure - Notion (cf. points 174-176, 178)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 40, p. 31). |
Dispositif
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1) |
La décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « Garantie », est annulée en tant qu’elle écarte du financement communautaire un montant de 979 554,48 euros, correspondant à une correction de l’aide destinée aux producteurs andalous de certains agrumes, pour les exercices financiers 1998 à 2001. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |