Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 septembre 2011 – Gul Ahmed Textile Mills/Conseil

(affaire T-199/04)

« Dumping – Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan – Préjudice – Lien de causalité »

1.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Établissement du lien de causalité - Obligations des institutions - Prise en compte de facteurs étrangers au dumping - Abolition des droits antidumping antérieurs et des droits de douane ordinaires dans le cadre du système de préférences tarifaires généralisées – Inclusion (Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 », art. 3.5; règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 6 et 7, et nº 1225/2009, art. 3, § 6 et 7) (cf. points 53, 55-61, 68-69, 83)

2.                     Droit de l'Union - Interprétation - Méthodes - Interprétation au regard des accords internationaux conclus par la Communauté - Interprétation du règlement nº 384/96 au regard du code antidumping du GATT de 1994 (Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 »; règlement du Conseil nº 384/96) (cf. point 54)

3.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Établissement du lien de causalité - Obligations des institutions - Prise en compte de facteurs étrangers au dumping - Nécessité d'une analyse globale (Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 6 et 7, et 17, § 3, et nº 1225/2009) (cf. points 75-81)

Objet

Dispositif