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Document 62003TO0280
Order of the Court of First Instance (Fifth Chamber, extended composition) of 27 January 2006.#Van Mannekus & Co. BV v Council of the European Union.#Dumping - Imports of dead-burned (sintered) magnesia originating in China - Amendment of anti-dumping measures previously imposed - Action for annulment - Objection of inadmissibility.#Case T-280/03.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 27 janvier 2006.
Van Mannekus & Co. BV contre Conseil de l'Union européenne.
Dumping - Importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de Chine - Modification de mesures antidumping instituées précédemment - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité.
Affaire T-280/03.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 27 janvier 2006.
Van Mannekus & Co. BV contre Conseil de l'Union européenne.
Dumping - Importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de Chine - Modification de mesures antidumping instituées précédemment - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité.
Affaire T-280/03.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00015*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:32
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 27 janvier 2006 − Van Mannekus/Conseil
(affaire T-280/03)
« Dumping – Importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de Chine – Modification de mesures antidumping instituées précédemment – Recours en annulation – Exception d’irrecevabilité »
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 108-116, 121)
Objet
| Demande d’annulation du règlement (CE) n° 986/2003 du Conseil du 5 juin 2003, modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 360/2000 sur les importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine (JO L 143, p. 5). |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil. |
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La Commission supportera ses propres dépens. |