Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juillet 2008 – Knauf Gips/Commission

(affaire T-52/03)

« Concurrence – Ententes – Marché des plaques en plâtre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accès au dossier – Infraction unique et continue – Imputation – Amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Coopération durant la procédure administrative »

1.                     Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Accès au dossier - Portée - Refus de communication d'un document à charge - Conséquences au niveau de la charge de la preuve incombant à l'entreprise concernée (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1) (cf. points 43-47, 67, 70)

2.                     Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Obligation pour le conseiller-auditeur d'élaborer un rapport final sur le respect du droit d'être entendu – Portée (Décision de la Commission 2001/462, art. 15 et 16) (cf. points 122-123, 125-126)

3.                     Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Violation du fait de l'insuffisance des connaissances linguistiques des fonctionnaires chargés de la procédure – Exclusion (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 136-138)

4.                     Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation - Objet anticoncurrentiel - Constatation suffisante (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 161-162, 172, 175)

5.                     Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Accord créant un système d'échange d'informations - Inadmissibilité sur un marché oligopolistique - Présomption réfragable (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 187-190, 260-262)

6.                     Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Parallélisme de comportement - Présomption d'existence d'une concertation – Limites (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 216, 222)

7.                     Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l'obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réception par un opérateur d'informations émanant d'un concurrent relatives au comportement futur de celui-ci sur le marché (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 275-280)

8.                     Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Preuve - Preuve apportée par un certain nombre de manifestations différentes de l'infraction – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 309-310)

9.                     Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Entreprises pouvant se voir reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale – Critères (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 312, 315-316, 320, 413)

10.                     Concurrence - Ententes - Entreprise - Notion - Unité économique - Imputation des infractions - Groupe de sociétés dépourvu de personnalité juridique propre (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 340-342, 350-351)

11.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Personne juridique responsable de l'exploitation de l'entreprise lors de l'infraction (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 354-355)

12.                     Concurrence - Amendes - Décision infligeant des amendes - Obligation de motivation - Portée - Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction - Indication suffisante (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 369, 371, 374, 407)

13.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Impact concret sur le marché (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 1) (cf. points 388, 391-392, 394, 398)

14.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Entente horizontale en matière de prix - Infraction très grave (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 407-411, 413)

15.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Nécessité de prendre en compte les chiffres d'affaires des entreprises impliquées dans une même infraction ou dans des infractions précédentes similaires et d'assurer la proportionnalité des amendes avec ces chiffres – Absence (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 421-424)

16.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l'infraction - Infractions de longue durée - Majoration automatique de 10 % du montant de départ par année - Pouvoir d'appréciation de la Commission (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B, al. 1) (cf. point 436)

17.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée de l'infraction - Majoration du montant de départ de l'amende - Prise en compte des variations d'intensité de l'infraction – Exclusion (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 B) (cf. point 438)

18.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée de l'infraction - Majoration du montant de départ en raison de la durée de l'infraction - Double prise en compte de la gravité de l'infraction – Exclusion (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, points 1 A et B) (cf. point 443)

19.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Montant maximal - Calcul - Distinction entre montant final et montant intermédiaire de l'amende – Conséquences (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 452-455)

20.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée - Nécessité d'un comportement ayant facilité la constatation de l'infraction par la Commission - Réponse à une demande de renseignements – Exclusion (Règlement du Conseil nº 17, art. 11, § 1, 2, 4 et 5, et 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. point 464)

21.                     Concurrence - Amendes - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Portée - Pouvoir de fixer les modalités de paiement des amendes - Imposition d'intérêts de retard - Fixation par la Commission d'un taux d'intérêt calculé par rapport à celui de la Banque centrale européenne – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 493, 495-499)

Objet

Dispositif