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Document 62003CJ0342
Judgment of the Court (First Chamber) of 10 March 2005. # Kingdom of Spain v Council of the European Union. # Common commercial policy - Canned tuna originating in Thailand and the Philippines - Mediation within the WTO - Regulation (EC) No 975/2003 - Tariff quota. # Case C-342/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2005.
Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne.
Politique commerciale commune - Conserves de thon originaires de Thaïlande et des Philippines - Médiation au sein de l'OMC - Règlement (CE) nº 975/2003 - Contingent tarifaire.
Affaire C-342/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2005.
Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne.
Politique commerciale commune - Conserves de thon originaires de Thaïlande et des Philippines - Médiation au sein de l'OMC - Règlement (CE) nº 975/2003 - Contingent tarifaire.
Affaire C-342/03.
Recueil de jurisprudence 2005 I-01975
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2005:151
«Politique commerciale commune – Conserves de thon originaires de Thaïlande et des Philippines – Médiation au sein de l'OMC – Règlement (CE) nº 975/2003 – Contingent tarifaire»
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(Règlement du Conseil nº 975/2003)
(Art. 253 CE)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
10 mars 2005(1)
«Politique commerciale commune – Conserves de thon originaires de Thaïlande et des Philippines – Médiation au sein de l'OMC – Règlement (CE) n° 975/2003 – Contingent tarifaire»
Dans l'affaire C-342/03,
ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 4 août 2003, Royaume d'Espagne, représenté par M me N. Díaz Abad, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. M. Bishop et D. Canga Fano, en qualité d'agents,partie défenderesse,
soutenu par:partie intervenante,
LA COUR (première chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 2 décembre 2004,
rend le présent
«Ce contingent tarifaire est ouvert annuellement et pour une durée initiale de cinq ans. Son volume pour les deux premières années est fixé comme suit:
«Le contingent tarifaire est divisé en quatre quotes-parts, à savoir: