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Document 62003CJ0168
Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 September 2004. # Commission of the European Communities v Kingdom of Spain. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Directives 89/655/EEC and 95/63/EC - Incomplete transposition - Additional adjustment period. # Case C-168/03.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directives 89/655/CEE et 95/63/CE - Transposition défectueuse - Période d'adaptation supplémentaire.
Affaire C-168/03.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directives 89/655/CEE et 95/63/CE - Transposition défectueuse - Période d'adaptation supplémentaire.
Affaire C-168/03.
Recueil de jurisprudence 2004 I-08227
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:525
«Manquement d'État – Directives 89/655/CEE et 95/63/CE – Transposition défectueuse – Période d'adaptation supplémentaire»
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(Directive du Conseil 89/655, telle que modifiée par la directive 95/63, art. 4, § 1, b), et annexe I, point 1, al. 2)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
14 septembre 2004(1)
«Manquement d'État – Directives 89/655/CEE et 95/63/CE – Transposition défectueuse – Période d'adaptation supplémentaire»
Dans l'affaire C-168/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 avril 2003, Commission des Communautés européennes, représentée par Mme I. Martínez del Peral, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Royaume d'Espagne, représenté par Mme L. Fragua Gadea, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 mars 2004,
rend le présent
[…].»