This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62003CJ0134
Judgment of the Court (Third Chamber) of 17 February 2005.#Viacom Outdoor Srl v Giotto Immobilier SARL.#Reference for a preliminary ruling: Giudice di pace di Genova-Voltri - Italy.#Freedom to provide services - Competition - Bill-posting services - Domestic legislation imposing a municipal tax on advertising - Supply by municipalities of a public bill-posting service - Power of the municipalities to regulate the supply of bill-posting services - Internal taxation not discriminatory.#Case C-134/03.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 février 2005.
Viacom Outdoor Srl contre Giotto Immobilier SARL.
Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Genova-Voltri - Italie.
Libre prestation de services - Concurrence - Services d'affichage de messages publicitaires - Réglementation nationale instituant une taxe communale sur la publicité - Fourniture par les communes d'un service d'affichage public - Pouvoir des communes de réglementer la fourniture de services d'affichage de messages publicitaires - Imposition intérieure non discriminatoire.
Affaire C-134/03.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 février 2005.
Viacom Outdoor Srl contre Giotto Immobilier SARL.
Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Genova-Voltri - Italie.
Libre prestation de services - Concurrence - Services d'affichage de messages publicitaires - Réglementation nationale instituant une taxe communale sur la publicité - Fourniture par les communes d'un service d'affichage public - Pouvoir des communes de réglementer la fourniture de services d'affichage de messages publicitaires - Imposition intérieure non discriminatoire.
Affaire C-134/03.
Recueil de jurisprudence 2005 I-01167
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2005:94
«Libre prestation de services – Concurrence – Services d'affichage de messages publicitaires – Réglementation nationale instituant une taxe communale sur la publicité – Fourniture par les communes d'un service d'affichage public – Pouvoir des communes de réglementer la fourniture de services d'affichage de messages publicitaires – Imposition intérieure non discriminatoire»
|
||||
|
||||
(Art. 82 CE, 86 CE et 234 CE; statut de la Cour de justice, art. 23)
(Art. 49 CE)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
17 février 2005(1)
«Libre prestation de services – Concurrence – Services d'affichage de messages publicitaires – Réglementation nationale instituant une taxe communale sur la publicité – Fourniture par les communes d'un service d'affichage public – Pouvoir des communes de réglementer la fourniture de services d'affichage de messages publicitaires – Imposition intérieure non discriminatoire»
Dans l'affaire C-134/03,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Giudice di pace di Genova-Voltri (Italie), par décision du 10 mars 2003, parvenue à la Cour le 25 mars suivant, dans la procédure Viacom Outdoor Srlcontre
Giotto Immobilier SARL,LA COUR (troisième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 28 octobre 2004,
rend le présent