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Document 62003CJ0084
Judgment of the Court (Second Chamber) of 13 January 2005.#Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.#Failure to fulfil obligations - Directives 93/36/EEC and 93/37/EEC - Public contracts - Award procedure for public supply and public works contracts - Scope - Definition of contracting authority - Inter-administrative cooperation agreements - Definition of contract - Use of the negotiated procedure in cases not provided for by the directive.#Case C-84/03.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2005.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directives 93/36/CEE et 93/37/CEE - Marchés publics - Procédure de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Champ d'application - Notion de pouvoir adjudicateur - Accords de collaboration interadministratifs - Notion de marché - Recours à la procédure négociée dans des cas non prévus par la directive.
Affaire C-84/03.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2005.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directives 93/36/CEE et 93/37/CEE - Marchés publics - Procédure de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Champ d'application - Notion de pouvoir adjudicateur - Accords de collaboration interadministratifs - Notion de marché - Recours à la procédure négociée dans des cas non prévus par la directive.
Affaire C-84/03.
Recueil de jurisprudence 2005 I-00139
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2005:14
«Manquement d'Etat – Directives 93/36/CEE et 93/37/CEE – Marchés publics – Procédure de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Champ d'application – Notion de pouvoir adjudicateur – Accords de collaboration interadministratifs – Notion de marché – Recours à la procédure négociée dans des cas non prévus par la directive»
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(Directives du Conseil 93/36, art. 1er, b), et 93/37, art. 1er, b))
(Directives du Conseil 93/36, art. 1er, a), et 93/37, art. 1er, a))
(Directives du Conseil 93/36 et 93/37)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
13 janvier 2005(1)
«Manquement d'Etat – Directives 93/36/CEE et 93/37/CEE – Marchés publics – Procédure de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Champ d'application – Notion de pouvoir adjudicateur ‑ Accords de collaboration interadministratifs – Notion de marché – Recours à la procédure négociée dans des cas non prévus par la directive»
Dans l'affaire C-84/03,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 26 février 2003,contre Commission des Communautés européennes, représentée par MM. K. Wiedner et G. Valero Jordana, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
Royaume d'Espagne, représenté par M. S. Ortiz Vaamonde, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
LA COUR (deuxième chambre),,
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent