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Document 62002TJ0104
Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber, extended composition) of 21 September 2004. # Société française de transports Gondrand Frères SA v Commission of the European Communities. # Remission of import duties - Article 1(3) of Regulation (EC) No 3319/94 - Meaning of "special situation" under Article 905 of Regulation (EEC) No 2454/93 - Anti-dumping duty on imports of urea ammonium nitrate solution originating in Poland - Direct invoicing of the importer. # Case T-104/02.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 21 septembre 2004.
Société française de transports Gondrand Frères SA contre Commission des Communautés européennes.
Remise de droits à l'importation - Article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 3319/94 - Notion de 'situation particulière' au sens de l'article 905 du règlement (CEE) nº 2454/93 - Droit antidumping frappant les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution en provenance de Pologne - Facturation directe à l'importateur.
Affaire T-104/02.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 21 septembre 2004.
Société française de transports Gondrand Frères SA contre Commission des Communautés européennes.
Remise de droits à l'importation - Article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 3319/94 - Notion de 'situation particulière' au sens de l'article 905 du règlement (CEE) nº 2454/93 - Droit antidumping frappant les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution en provenance de Pologne - Facturation directe à l'importateur.
Affaire T-104/02.
Recueil de jurisprudence 2004 II-03211
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2004:270
« Remise de droits à l'importation – Article 1er, paragraphe 3,du règlement (CE) nº 3319/94 – Notion de ‘situation particulière’ au sens de l'article 905 du règlement (CEE) nº 2454/93 – Droit antidumping frappant les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution en provenance de Pologne – Facturation directe à l'importateur »
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(Règlements du Conseil nº 2913/92, art. 239, et nº 384/96 ; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905)
(Règlements du Conseil nº 2913/92, art. 239, et nº 3319/94, art. 1er, § 3 ; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905)
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)
21 septembre 2004(1)
« Remise de droits à l'importation – Article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3319/94 – Notion de ‘situation particulière’ au sens de l'article 905 du règlement (CEE) n° 2454/93 – Droit antidumping frappant les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution en provenance de Pologne – Facturation directe à l'importateur »
Dans l'affaire T-104/02, Société française de transports Gondrand Frères SA, établie à Paris (France), représentée par Me M. Famchon, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. Durand, MM. B. Stromsky et X. Lewis, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C(2002) 24 final de la Commission, du 14 janvier 2002, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier,LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie),
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)
déclare et arrête :
Lindh |
García-Valdecasas |
Cooke |
Mengozzi |
Martins Ribeiro |
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Le greffier |
Le président |
H. Jung |
P. Lindh |