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Document 62002TJ0027
Judgment of the Court of First Instance (Fourth Chamber, extended composition) of 1 December 2004.#Kronofrance SA v Commission of the European Communities.#State aid - Commission decision not to raise objections - Action for annulment - Admissibility - Multisectoral framework on regional aid for large investment projects.#Case T-27/02.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 1er décembre 2004.
Kronofrance SA contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement.
Affaire T-27/02.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 1er décembre 2004.
Kronofrance SA contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement.
Affaire T-27/02.
Recueil de jurisprudence 2004 II-04177
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2004:348
« Aides d'État – Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections – Recours en annulation – Recevabilité – Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement »
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(Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4 et 6)
(Art. 88, § 2 et 3, CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4)
(Art. 87, § 3, CE)
(Art. 87 CE ; encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement, points
3.4 et 3.10.1)
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)
1er décembre 2004(1)
« Aides d'État – Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections – Recours en annulation – Recevabilité – Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement »
Dans l'affaire T-27/02, Kronofrance SA, établie à Sully-sur-Loire (France), représentée par Me R. Nierer, avocat,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. V. Kreuschitz et J. Flett, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
soutenue parGlunz AG etOSB Deutschland GmbH,établies à Meppen (Allemagne), représentées par Mes H.-J. Niemeyer et K. Ziegler, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,parties intervenantes,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision SG (2001) D de la Commission, du 25 juillet 2001, de ne pas soulever d'objections à l'encontre de l'aide accordée par les autorités allemandes à Glunz AG,LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre élargie),
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)
déclare et arrête :
Legal |
Tiili |
Vilaras |
Wiszniewska-Białecka |
Vadapalas |
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Le greffier |
Le président |
H. Jung |
H. Legal |