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Document 62002CJ0467
Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 November 2004.#Inan Cetinkaya v Land Baden-Württemberg.#Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Stuttgart - Germany.#EEC-Turkey Association Agreement - Freedom of movement for workers - Articles 7, first indent, and 14(1) of Decision No 1/80 of the Association Council - Right of residence of the child of a Turkish worker after he has attained his majority - Conditions of an expulsion order - Criminal convictions.#Case C-467/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2004.
Inan Cetinkaya contre Land Baden-Württemberg.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne.
Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Articles 7, premier alinéa, et 14, paragraphe 1, de la décision nº 1/80 du conseil d'association - Droit de séjour de l'enfant d'un travailleur turc après sa majorité - Conditions d'une décision d'éloignement - Condamnations pénales.
Affaire C-467/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2004.
Inan Cetinkaya contre Land Baden-Württemberg.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne.
Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Articles 7, premier alinéa, et 14, paragraphe 1, de la décision nº 1/80 du conseil d'association - Droit de séjour de l'enfant d'un travailleur turc après sa majorité - Conditions d'une décision d'éloignement - Condamnations pénales.
Affaire C-467/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-10895
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:708
«Accord d'association CEE-Turquie – Libre circulation des travailleurs – Articles 7, premier alinéa, et 14, paragraphe 1, de la décision nº 1/80 du conseil d'association – Droit de séjour de l'enfant d'un travailleur turc après sa majorité – Conditions d'une décision d'éloignement – Condamnations pénales»
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(Décision nº 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 7, al. 1)
(Décision nº 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 7, al. 1, et 14)
(Décision nº 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 14, § 1)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
11 novembre 2004(1)
«Accord d'association CEE-Turquie – Libre circulation des travailleurs – Articles 7, premier alinéa, et 14, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 du conseil d'association – Droit de séjour de l'enfant d'un travailleur turc après sa majorité – Conditions d'une décision d'éloignement – Condamnations pénales»
Dans l'affaire C-467/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne), par décision du 19 décembre 2002, parvenue à la Cour le 27 décembre 2002, dans la procédure Inan Cetinkayacontre
Land Baden-Württemberg,LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 juin 2004,
rend le présent