This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62002CJ0334
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 4 March 2004. # Commission of the European Communities v French Republic. # Failure of a Member State to fulfil its obligations - Freedom to provide services - Free movement of capital - Tax on income arising from investments - Debtor not resident or established in France - Exclusion of the fixed levy as the rate - National legislation contrary to the terms of the Treaty. # Case C-334/02.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2004.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Impôt sur les revenus mobiliers - Débiteur non domicilié ou établi en France - Exclusion d'un taux de prélèvement libératoire - Législation nationale non conforme.
Affaire C-334/02.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2004.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Impôt sur les revenus mobiliers - Débiteur non domicilié ou établi en France - Exclusion d'un taux de prélèvement libératoire - Législation nationale non conforme.
Affaire C-334/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-02229
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:129
«Manquement d'État – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les revenus mobiliers – Débiteur non domicilié ou établi en France – Exclusion d'un taux de prélèvement libératoire – Législation nationale non conforme»
|
||||
|
||||
(Art. 49 CE et 56 CE)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
4 mars 2004(1)
«Manquement d'État – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les revenus mobiliers – Débiteur non domicilié ou établi en France – Exclusion d'un taux de prélèvement libératoire – Législation nationale non conforme»
Dans l'affaire C-334/02, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Lyal et C. Giolito, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
République française, représentée par MM. G. de Bergues et P. Boussaroque, en qualité d'agents,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en excluant de manière absolue l'application du taux du prélèvement libératoire aux revenus découlant de placements et de contrats visés aux articles 125-0 A et 125 A du code général des impôts, dont le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 56 CE,LA COUR (cinquième chambre),
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 octobre 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
déclare et arrête:
Jann |
Timmermans |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |