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Document 62002CJ0203
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 9 November 2004.#The British Horseracing Board Ltd and Others v William Hill Organization Ltd.#Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - United Kingdom.#Directive 96/9/EC - Legal protection of databases - Sui generis right - Obtaining, verification or presentation of the contents of a database - (In)substantial part of the contents of a database - Extraction and re-utilisation - Normal exploitation - Unreasonable prejudice to the legitimate interests of the maker - Horseracing database - Lists of races - Betting.#Case C-203/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2004.
The British Horseracing Board Ltd et autres contre William Hill Organization Ltd.
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni.
Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Obtention, vérification ou présentation du contenu d'une base de données - Partie (non) substantielle du contenu d'une base de données - Extraction et réutilisation - Exploitation normale - Préjudice injustifié causé aux intérêts légitimes du fabricant - Base de données hippiques - Listes de courses - Jeux de paris.
Affaire C-203/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2004.
The British Horseracing Board Ltd et autres contre William Hill Organization Ltd.
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni.
Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Obtention, vérification ou présentation du contenu d'une base de données - Partie (non) substantielle du contenu d'une base de données - Extraction et réutilisation - Exploitation normale - Préjudice injustifié causé aux intérêts légitimes du fabricant - Base de données hippiques - Listes de courses - Jeux de paris.
Affaire C-203/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-10415
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:695
«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Droit sui generis – Obtention, vérification ou présentation du contenu d'une base de données – Partie (non) substantielle du contenu d'une base de données – Extraction et réutilisation – Exploitation normale – Préjudice injustifié causé aux intérêts légitimes du fabricant – Base de données hippiques – Listes de courses – Jeux de paris»
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(Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 7, § 1)
(Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 7)
(Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 7)
(Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 7, § 5)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
9 novembre 2004(1)
«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Droit sui generis – Obtention, vérification ou présentation du contenu d'une base de données – Partie (non) substantielle du contenu d'une base de données – Extraction et réutilisation – Exploitation normale – Préjudice injustifié causé aux intérêts légitimes du fabricant – Base de données hippiques – Listes de courses – Jeux de paris»
Dans l'affaire C-203/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), par décision du24 mai 2002, parvenue à la Cour le 31 mai 2002, dans la procédure The British Horseracing Board Ltd e.a.contre
William Hill Organization Ltd,LA COUR (grande chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 juin 2004,
rend le présent