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Document 62001TO0085
Order of the Court of First Instance (Fourth Chamber, extended composition) of 25 November 2003. # IAMA Consulting Srl v Commission of the European Communities. # Esprit Programme - Activities in the field of research and technological development - Community financing - Allowable costs - Arbitration clause - Action for annulment - Admissibility - Counterclaim - Jurisdiction of the Court of First Instance. # Case T-85/01.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 25 novembre 2003.
IAMA Consulting Srl contre Commission des Communautés européennes.
Programme Esprit - Actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique - Financement communautaire - Sommes éligibles - Clause compromissoire - Recours en annulation - Recevabilité - Demande reconventionnelle - Compétence du Tribunal.
Affaire T-85/01.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 25 novembre 2003.
IAMA Consulting Srl contre Commission des Communautés européennes.
Programme Esprit - Actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique - Financement communautaire - Sommes éligibles - Clause compromissoire - Recours en annulation - Recevabilité - Demande reconventionnelle - Compétence du Tribunal.
Affaire T-85/01.
Recueil de jurisprudence 2003 II-04973
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2003:309
«Programme Esprit – Actions dans le domaine de la rechercheet du développement technologique – Financement communautaire – Sommes éligibles – Clause compromissoire – Recours en annulation – Recevabilité – Demande reconventionnelle – Compétence du Tribunal»
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(Art. 230, alinéa 4, CE et 249 CE)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)
25 novembre 2003(1)
«Programme Esprit – Actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique – Financement communautaire – Sommes éligibles – Clause compromissoire – Recours en annulation – Recevabilité – Demande reconventionnelle – Compétence du Tribunal»
Dans l'affaire T-85/01, IAMA Consulting Srl, établie à Milan (Italie), représentée par Me V. Salvatore, avocat,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. E. de March, en qualité d'agent, assisté de Me A. Dal Ferro, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d'annulation des actes de la Commission des 12 et 21 février 2001 relatifs aux dépenses éligibles au financement communautaire en ce qui concerne les projets REGIS 22337 et Refiag 23200, réalisés dans le cadre du programme stratégique européen de recherche et de développement relatif aux technologies de l'information (Esprit),LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre élargie),
rend la présente
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)
ordonne:
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
V. Tiili |