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Document 62001TJ0255
Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber, extended composition) of 23 October 2003. # Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co. Ltd and Zhejiang Yankon Group Co. Ltd v Council of the European Union. # Anti-dumping - Determination of normal value - Market-economy treatment - Analogue country - Article 2(7) of Regulation (EC) No 384/96. # Case T-255/01.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 23 octobre 2003.
Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co. Ltd et Zhejiang Yankon Group Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne.
Dumping - Détermination de la valeur normale - Conditions d'une économie de marché - Pays analogue - Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 384/96.
Affaire T-255/01.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 23 octobre 2003.
Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co. Ltd et Zhejiang Yankon Group Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne.
Dumping - Détermination de la valeur normale - Conditions d'une économie de marché - Pays analogue - Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 384/96.
Affaire T-255/01.
Recueil de jurisprudence 2003 II-04741
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2003:282
«Dumping – Détermination de la valeur normale – Conditions d'une économie de marché – Pays analogue – Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 384/96»
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I | |||
(Règlements du Conseil n° 384/96, art. 2, § 1 à 7, et n° 905/98)
[Règlement du Conseil n° 384/96, art. 2, § 7, sous a)]
[Règlement du Conseil n° 384/96, art. 2, § 7, sous b)]
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)
23 octobre 2003 (1)
«Dumping – Détermination de la valeur normale – Conditions d'une économie de marché – Pays analogue – Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 384/96»
Dans l'affaire T-255/01,
Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co. Ltd, établie à Changzhou (Chine), Zhejiang Yankon Group Co. Ltd, anciennement Zheijang Sunlight Group Co. Ltd, établie à Shangyu (Chine), représentées par M. P. Bentley, QC, et M e F. Ragolle, avocat,parties requérantes,
contre
Conseil de l'Union européenne, représenté par M. S. Marquardt, en qualité d'agent, assisté de M e G. M. Berrisch, avocat,partie défenderesse,
soutenu par Commission des Communautés européennes, représentée par MM. V. Kreuschitz, T. Scharf et M me S. Meany, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie intervenante,
ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 1470/2001 du Conseil, du 16 juillet 2001, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la république populaire de Chine (JO L 195, p. 8),LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie),
vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 23 octobre 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)
déclare et arrête:
García-Valdecasas |
Lindh |
Cooke |
Pirrung |
Legal |
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Le greffier |
Le président |
H. Jung |
P. Lindh |