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Document 62001CJ0418
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 April 2004. # IMS Health GmbH & Co. OHG v NDC Health GmbH & Co. KG. # Reference for a preliminary ruling: Landgericht Frankfurt am Main - Germany. # Competition - Article 82 EC - Abuse of a dominant position - Brick structure used to supply regional sales data for pharmaceutical products in a Member State - Copyright - Refusal to grant a licence. # Case C-418/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004.
IMS Health GmbH & Co. OHG contre NDC Health GmbH & Co. KG.
Demande de décision préjudicielle: Landgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Concurrence - Article 82 CE - Abus de position dominante - Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre - Droit d'auteur - Refus d'accorder une licence d'utilisation.
Affaire C-418/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004.
IMS Health GmbH & Co. OHG contre NDC Health GmbH & Co. KG.
Demande de décision préjudicielle: Landgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Concurrence - Article 82 CE - Abus de position dominante - Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre - Droit d'auteur - Refus d'accorder une licence d'utilisation.
Affaire C-418/01.
Recueil de jurisprudence 2004 I-05039
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:257
«Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre – Droit d'auteur – Refus d'accorder une licence d'utilisation»
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(Art. 81 CE et 82 CE)
(Art. 82 CE)
(Art. 82 CE)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
29 avril 2004(1)
«Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre – Droit d'auteur – Refus d'accorder une licence d'utilisation»
Dans l'affaire C-418/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre IMS Health GmbH & Co. OHGet
NDC Health GmbH & Co. KG, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 82 CE,LA COUR (cinquième chambre),
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de IMS Health GmbH & Co. OHG, représentée par Mes S. Barthelmess, H.-C. Salger, C. Feddersen et G. Jung-Weiser, Rechtsanwälte, et par M. J. Temple-Lang, de NDC Health GmbH & Co. KG, représentée par Mes G. Janke et T. Lübbig, et de la Commission, représentée par MM. A. Whelan et S. Rating, à l'audience du 6 mars 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 2 octobre 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
statuant sur les questions à elle soumises par le Landgericht Frankfurt am Main, par ordonnance du 12 juillet 2001, dit pour droit:
Jann |
Timmermans |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |