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Document 62001CJ0126
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 20 November 2003. # Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie v GEMO SA. # Reference for a preliminary ruling: Cour administrative d'appel de Lyon - France. # State aid - System of financing a public carcass disposal service by a meat purchase tax - Interpretation of Article 92 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 87 EC). # Case C-126/01.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003.
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre GEMO SA.
Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Lyon - France.
Aides d'État - Système de financement d'un service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viandes - Interprétation de l'article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE).
Affaire C-126/01.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003.
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre GEMO SA.
Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Lyon - France.
Aides d'État - Système de financement d'un service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viandes - Interprétation de l'article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE).
Affaire C-126/01.
Recueil de jurisprudence 2003 I-13769
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2003:622
«Aides d'État – Système de financement d'un service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viandes – Interprétation de l'article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE)»
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(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))
(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))
(Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE))
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
20 novembre 2003(1)
«Aides d'État – Système de financement d'un service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viandes – Interprétation de l'article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE)»
Dans l'affaire C-126/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la cour administrative d'appel de Lyon (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrieet
GEMO SA,LA COUR (sixième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de GEMO SA, représentée par M es M. Jacquot et O. Prost, du gouvernement français, représenté par M. F. Million, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. J. E. Collins, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. D. Triantafyllou, à l'audience du 17 janvier 2002,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 avril 2002,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par la cour administrative d’appel de Lyon, par arrêt du 13 mars 2001, dit pour droit: L’article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) doit être interprété en ce sens qu’un régime tel que celui en cause au principal, qui assure gratuitement pour les éleveurs et les abattoirs la collecte et l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs, doit être qualifié d'aide d'État.
Skouris |
Cunha Rodrigues |
Schintgen |
Macken |
Colneric |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |