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Document 62001CJ0101
Judgment of the Court of 6 November 2003.#Criminal proceedings against Bodil Lindqvist.#Reference for a preliminary ruling: Göta hovrätt - Sweden.#Directive 95/46/EC - Scope - Publication of personal data on the internet - Place of publication - Definition of transfer of personal data to third countries - Freedom of expression - Compatibility with Directive 95/46 of greater protection for personal data under the national legislation of a Member State.#Case C-101/01.
Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003.
Procédure pénale contre Bodil Lindqvist.
Demande de décision préjudicielle: Göta hovrätt - Suède.
Directive 95/46/CE - Champ d'application - Publication des données à caractère personnel sur Internet - Lieu de la publication - Notion de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers - Liberté d'expression - Compatibilité avec la directive 95/46 d'une protection plus forte des données à caractère personnel par la législation d'un État membre.
Affaire C-101/01.
Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003.
Procédure pénale contre Bodil Lindqvist.
Demande de décision préjudicielle: Göta hovrätt - Suède.
Directive 95/46/CE - Champ d'application - Publication des données à caractère personnel sur Internet - Lieu de la publication - Notion de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers - Liberté d'expression - Compatibilité avec la directive 95/46 d'une protection plus forte des données à caractère personnel par la législation d'un État membre.
Affaire C-101/01.
Recueil de jurisprudence 2003 I-12971
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2003:596
«Directive 95/46/CE – Champ d'application – Publication des données à caractère personnel sur Internet – Lieu de la publication – Notion de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – Liberté d'expression – Compatibilité avec la directive 95/46 d'une protection plus forte des données à caractère personnel par la législation d'un État membre»
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(Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 3, § 1 et 2, premier et second tirets)
(Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 8, § 1)
(Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 25)
(Convention européenne des droits de l’homme, art. 10; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46)
(Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46)
ARRÊT DE LA COUR
6 novembre 2003(1)
«Directive 95/46/CE – Champ d'application – Publication des données à caractère personnel sur Internet – Lieu de la publication – Notion de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – Liberté d'expression – Compatibilité avec la directive 95/46 d'une protection plus forte des données à caractère personnel par la législation d'un État membre»
Dans l'affaire C-101/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Göta hovrätt (Suède) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Bodil Lindqvist ,LA COUR,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de M me Lindqvist, représentée par M e S. Larsson, du gouvernement suédois, représenté par M. A. Kruse et M me B. Hernqvist, en qualité d'agent, du gouvernement néerlandais, représenté par M me J. van Bakel, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M me J. Stratford, de la Commission, représentée par M me L. Ström et M. C. Docksey, en qualité d'agent, et de l'Autorité de surveillance AELE, représentée par M me D. Sif Tynes, en qualité d'agent, à l'audience du 30 avril 2002,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 septembre 2002,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par le Göta hovrätt, par ordonnance du 23 février 2001, dit pour droit:
Jann |
Timmermans |
Gulmann |
Cunha Rodrigues |
Rosas |
Edward |
Puissochet |
Macken |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |